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<!DOCTYPE html>

<title>Légitimation</title>

</head>

<h1 id="firstHeading" class="firstHeading mw-first-heading"><span class="mw-page-title-main">Légitimation</span></h1>

</header>

</div>

<p>La <b>légitimation</b>, en <b>sociologie</b>, est le fait d'accorder de la <a href="L%C3%A9gitimit%C3%A9" title="Légitimité">légitimité</a> à un acte, un processus fonction d'un protocole, une <a href="Discipline_(sp%C3%A9cialit%C3%A9)" title="Discipline (spécialité)">discipline</a> ou une idéologie, ce qui le rend acceptable dans le débat public plus large.

</p><p>Le pouvoir est habituellement légitimé à travers l'autorité. Ainsi, un <a href="Absolutisme" title="Absolutisme">monarque absolu</a> trouvait sa légitimité à travers le droit divin des rois.

</p><p>En <b><a href="Droit" title="Droit">droit</a></b>, la légitimation d'une personne est la reconnaissance officielle de son statut particulier. En <a href="Suisse" title="Suisse">Suisse</a>, par exemple, la reconnaissance officielle du statut des membres des missions permanentes et des fonctionnaires internationaux est appelée légitimation ; une <b>carte de légitimation</b> leur est alors fournie.

</p><p>En <b><a href="Droit_civil" title="Droit civil">droit civil</a></b>, pour l’<b><a href="%C3%89tat_civil" title="État civil">état civil</a></b> et en <b><a href="D%C3%A9mographie" title="Démographie">démographie</a></b>, la légitimation est la <a href="Reconnaissance_(droit_de_la_famille)" title="Reconnaissance (droit de la famille)">reconnaissance</a> d’un enfant non reconnu par son père biologique à sa naissance.

</p>

<div class="mw-heading mw-heading2"><h2 id="Différentes_formes_de_légitimation"><span id="Diff.C3.A9rentes_formes_de_l.C3.A9gitimation"></span>Différentes formes de légitimation</h2></div>

<p>L’<a href="Ethnologie" title="Ethnologie">ethnologie</a> et la <a href="Sociologie" title="Sociologie">sociologie</a> quand elles étudient les processus d’<a href="Ob%C3%A9issance" title="Obéissance">obéissance</a> et/ou d'imposition, de <a href="Domination" title="Domination">domination</a> ou de <a href="Pouvoir_(sociologie)" class="mw-redirect" title="Pouvoir (sociologie)">pouvoir</a> (ou de <a href="Discours_de_la_servitude_volontaire" title="Discours de la servitude volontaire">servitude volontaire</a>), distinguent<sup id="cite_ref-Oubenal2015_1-0" class="reference"><a href="#cite_note-Oubenal2015-1"><span class="cite-bracket">[</span>1<span class="cite-bracket">]</span></a></sup> souvent différents types de légitimation, selon qu’elles se basent sur des arguments présentés comme relevant de la :

</p>

<ul><li>légitimité <a href="Tradition" title="Tradition">traditionnelle</a>/<a href="Religion" title="Religion">religieuse</a> ;</li>

<li>légitimité <a href="Rationalisme" title="Rationalisme">rationnelle</a> ;</li>

<li>légitimité légale ;</li>

<li>légitimité « <i>charismatique</i> »</li></ul>

<div class="mw-heading mw-heading2"><h2 id="En_France">En France</h2></div>

<p>Jusqu'à la <a href="R%C3%A9volution_fran%C3%A7aise" title="Révolution française">Révolution française</a> les enfants naturels pouvaient être légitimés par lettres de légitimation du roi sur demande de leur père ou à la suite du mariage subséquent de leurs parents<sup id="cite_ref-2" class="reference"><a href="#cite_note-2"><span class="cite-bracket">[</span>2<span class="cite-bracket">]</span></a></sup>.

</p><p>L’<a href="Ordonnance_en_droit_constitutionnel_fran%C3%A7ais" title="Ordonnance en droit constitutionnel français">ordonnance</a> du <time class="nowrap" datetime="2005-07-04" data-sort-value="2005-07-04">4 juillet 2005</time><sup id="cite_ref-3" class="reference"><a href="#cite_note-3"><span class="cite-bracket">[</span>3<span class="cite-bracket">]</span></a></sup>, entrée en vigueur le <time class="nowrap" datetime="2006-07-01" data-sort-value="2006-07-01"><abbr class="abbr" title="premier">1<sup>er</sup></abbr> juillet</time>, a aboli la distinction entre <a href="Filiation_l%C3%A9gitime" title="Filiation légitime">enfants légitimes</a> et <a href="Filiation_naturelle" title="Filiation naturelle">enfants naturels</a>.

</p><p>Avant cela, tous les enfants nés hors mariage « fussent-ils décédés » étaient soit légitimés de « plein droit » par le mariage subséquent de leurs père et mère, soit, si leur filiation n'était pas déjà établie, par voie de <a href="Reconnaissance_(droit_de_la_famille)" title="Reconnaissance (droit de la famille)">reconnaissance</a> du père ou de la mère au moment de la célébration du mariage. En ce cas, l'officier de l'état civil qui procède à la célébration du mariage constate la reconnaissance et la légitimation dans un acte séparé (ancien article 331 du <a href="Code_civil_(France)" title="Code civil (France)">Code civil</a>). Il résultait ainsi du Code civil une distinction entre la légitimation d'un enfant par mariage et la légitimation d'un enfant par autorité de justice.

</p><p>En cas d'<a href="Adult%C3%A8re" title="Adultère">adultère</a>, la loi du <time class="nowrap" datetime="1907-11-07" data-sort-value="1907-11-07">7 novembre 1907</time> et la loi du <time class="nowrap" datetime="1915-12-30" data-sort-value="1915-12-30">30 décembre 1915</time>, confirmée par la loi du <time class="nowrap" datetime="1928-01-31" data-sort-value="1928-01-31">31 janvier 1928</time>, permettent à la mère, en cas de remariage, d’annuler le lien entre l’enfant et son premier mari au profit de son nouveau mari (ancien article 331 du <a href="Code_civil_(France)" title="Code civil (France)">Code civil</a>).

</p>

<div class="mw-heading mw-heading3"><h3 id="Légitimation_d'un_enfant_par_mariage"><span id="L.C3.A9gitimation_d.27un_enfant_par_mariage"></span>Légitimation d'un enfant par mariage</h3></div>

<p>« <span class="lang-fr-1694acad" lang="fr-1694acad">Enfans nais auant le mariage, mis ſoubs le poille ſont legitimez.</span> »

</p>

</blockquote><p style="margin:-0.7em 0 0.3em 6em">— <a href="Antoine_Loysel" title="Antoine Loysel">Antoine Loysel</a>, <cite>Institutes coutumières<sup id="cite_ref-Loysel_1607,_livre_I,_titre_I,_XXXIIQ22703983_4-0" class="reference"><a href="#cite_note-Loysel_1607,_livre_I,_titre_I,_XXXIIQ22703983-4"><span class="cite-bracket">[</span>4<span class="cite-bracket">]</span></a></sup></cite></p>

<p>Tous les <a href="Filiation_naturelle" title="Filiation naturelle">enfants naturels</a> (ancien article 333 du <a href="Code_civil_(France)" title="Code civil (France)">Code civil</a> ; le terme désignait la filiation hors mariage) pouvaient être légitimés à la condition que le lien de filiation naturelle soit établi à l’égard de leur père et mère et que ces derniers décident de se marier ensemble. Dans ce cas, deux situations se présentent.

</p>

<ul><li>Soit, premier cas, la filiation naturelle à l’égard des deux parents est établie avant le mariage (comme le Code civil le précisait, cette filiation pouvait l’être encore le jour de la célébration par une <a href="Reconnaissance_(droit_de_la_famille)" title="Reconnaissance (droit de la famille)">reconnaissance</a> par celui envers qui ce lien n’est pas établi) et dans ce cas, la légitimation était automatique : on disait qu’elle s’opérait « de plein droit ».</li>

<li>Soit deuxième cas, le couple se marie mais ne se préoccupe d’établir la filiation, à l’égard des deux époux, qu’après la célébration du mariage. Dans cette situation, les époux devaient obtenir une décision de justice constatant que depuis le mariage l’enfant bénéficie d’une <a href="Possession_d'%C3%A9tat" title="Possession d'état">possession d’état</a> d’enfant commun, ce qui signifie que les deux conjoints se sont comportés à son égard comme des parents, en élevant l'enfant comme le leur. Cette décision de justice faisait ensuite l’objet d’une mention en marge de l’<a href="Acte_de_naissance" title="Acte de naissance">acte de naissance</a> de l’enfant.</li></ul>

<div class="mw-heading mw-heading3"><h3 id="Légitimation_d'un_enfant_par_décision_de_justice"><span id="L.C3.A9gitimation_d.27un_enfant_par_d.C3.A9cision_de_justice"></span>Légitimation d'un enfant par décision de justice</h3></div>

<p>Si la légitimation par mariage n’était pas possible, l’enfant naturel pouvait néanmoins être légitimé par une décision du juge : c'est la légitimation par « autorité de justice ». En effet, il existait des cas dans lesquels le mariage est impossible pour des obstacles légaux (ainsi, notamment lorsque les deux parents encore dans les liens de deux mariages distincts). Dans ce cas la requête en légitimation devant le <a href="Tribunal_de_grande_instance_(France)" title="Tribunal de grande instance (France)">tribunal de grande instance</a> peut être présentée par le père ou la mère mais la loi exigeait toujours que l’enfant bénéficie de la <a href="Possession_d'%C3%A9tat" title="Possession d'état">possession d’état</a> d’enfant naturel à l’égard de celui qui introduit la demande. Le lien de filiation naturelle doit donc être établi à l’égard du ou des requérants qui présentent la demande au juge. Il convient de souligner que lorsque l’un des parents de l’enfant se trouvait, au moment de la conception, déjà engagé dans les liens du mariage avec une autre personne (et que ce mariage n’est toujours pas dissout) la requête en légitimation qu'il présente ne pouvait être examinée que si son conjoint y consentait.

</p>

<div class="mw-heading mw-heading3"><h3 id="Effets">Effets</h3></div>

<p>La légitimation établissait un mode de <a href="Filiation" title="Filiation">filiation</a> par l'effet de la <a href="Loi" title="Loi">loi</a>, distinct de la filiation résultant de l'<a href="Adoption" title="Adoption">adoption</a>. Lorsqu'elle intervenait à l'égard d'un enfant majeur, elle n'entraînait un changement de nom qu’avec le consentement de ce dernier.

</p>

<div class="mw-heading mw-heading2"><h2 id="Notes_et_références"><span id="Notes_et_r.C3.A9f.C3.A9rences"></span>Notes et références</h2></div>

<li id="cite_note-Oubenal2015-1"><span class="mw-cite-backlink"><a href="#cite_ref-Oubenal2015_1-0">↑</a> </span><span class="reference-text"> Oubenal, M. (2015). La légitimation des produits financiers: le réseau de promotion des Exchange Traded Funds (ETF) en France. Livre issus d’une thèse de doctorat, Éditions EMS.</span>

</li>

<li id="cite_note-2"><span class="mw-cite-backlink"><a href="#cite_ref-2">↑</a> </span><span class="reference-text"><span class="ouvrage" id="du_Puy_de_Clinchamps1959"><span class="ouvrage" id="Philippe_du_Puy_de_Clinchamps1959"><a href="Philippe_du_Puy_de_Clinchamps" title="Philippe du Puy de Clinchamps">Philippe du Puy de Clinchamps</a>, <cite class="italique">La noblesse</cite>, Paris, <a href="Presses_universitaires_de_France" title="Presses universitaires de France">PUF</a>, <abbr class="abbr" title="collection">coll.</abbr> « <a href="Que_sais-je_%3F" title="Que sais-je ?">Que sais-je ?</a> », <time>1959</time>, <abbr class="abbr" title="cinquième">5<sup>e</sup></abbr> <abbr class="abbr" title="édition">éd.</abbr> (<abbr class="abbr" title="première">1<sup>re</sup></abbr> <abbr class="abbr" title="édition">éd.</abbr> 1959) <small style="line-height:1em;">(<a href="International_Standard_Book_Number" title="International Standard Book Number">ISBN</a> <span class="nowrap">978-2-908003-05-5</span>)</small>, <abbr class="abbr" title="pages">p.</abbr> <span class="nowrap">40-41</span><span class="Z3988" title="ctx_ver=Z39.88-2004&rft_val_fmt=info%3Aofi%2Ffmt%3Akev%3Amtx%3Abook&rft.genre=book&rft.btitle=La+noblesse&rft.place=Paris&rft.pub=PUF&rft.edition=5&rft.au=Philippe+du+Puy+de+Clinchamps&rft.date=1959&rft.pages=40-41&rft.isbn=978-2-908003-05-5&rfr_id=info%3Asid%2Ffr.wikipedia.org%3AL%C3%A9gitimation"></span></span></span>.</span>

</li>

<li id="cite_note-3"><span class="mw-cite-backlink"><a href="#cite_ref-3">↑</a> </span><span class="reference-text"><span class="legifrance" style="font-size:100%"><span><a rel="nofollow" class="external text" href="https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0500068R">Ordonnance <abbr class="abbr" title="numéro">n<sup>o</sup></abbr> 2005-759 du <time class="nowrap" datetime="2005-07-04" data-sort-value="2005-07-04">4 juillet 2005</time> portant réforme de la filiation</a></span></span>.</span>

</li>

<li id="cite_note-Loysel_1607,_livre_I,_titre_I,_XXXIIQ22703983-4"><span class="mw-cite-backlink"><a href="#cite_ref-Loysel_1607,_livre_I,_titre_I,_XXXIIQ22703983_4-0">↑</a> </span><span class="reference-text"><a href="#Q22703983">Loysel 1607, livre I, titre I, XXXII</a>. </span>

</li>

</ol></div>

</div>

<div class="mw-heading mw-heading2"><h2 id="Bibliographie">Bibliographie</h2></div>

<ul><li><span id="Q22703983" class="ouvrage"><span class=""><span class="ouvrage" id="Loysel1607"><span class="ouvrage" id="Antoine_Loysel1607"><a href="Antoine_Loysel" title="Antoine Loysel">Antoine Loysel</a>, <cite class="italique">Inſtitutes couſtumieres : Ou manuel de pluſieurs & diuerſes reigles, ſentences, & Prouerbes tant anciens que modernes du Droic‍t Couſtumier & plus ordinaire de la France</cite>, <a href="Paris" title="Paris">Paris</a>, <a href="Abel_L'Angelier" title="Abel L'Angelier">Abel L'Angelier</a>, <time>1607</time>, <abbr class="abbr" title="première">1<sup>re</sup></abbr> <abbr class="abbr" title="édition">éd.</abbr>, 80 <abbr class="abbr" title="pages">p.</abbr> <small style="line-height:1em;">(<a href="Online_Computer_Library_Center" title="Online Computer Library Center">OCLC</a> <span class=" noarchive nowrap"><a rel="nofollow" class="external text" href="https://worldcat.org/fr/title/829487475">829487475</a></span>, <a href="Biblioth%C3%A8que_nationale_de_France" title="Bibliothèque nationale de France">BNF</a> <span class=" noarchive nowrap"><a rel="nofollow" class="external text" href="https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb30828453s.public">30828453</a></span>, <a href="https://fr.wikisource.org/wiki/Institutes_coutumi%C3%A8res/1607" class="extiw external" title="s:Institutes coutumières/1607">lire sur Wikisource</a>, <a rel="nofollow" class="external text" href="https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b8626826z">lire en ligne</a>)</small><span class="Z3988" title="ctx_ver=Z39.88-2004&rft_val_fmt=info%3Aofi%2Ffmt%3Akev%3Amtx%3Abook&rft.genre=book&rft.btitle=In%C5%BFtitutes+cou%C5%BFtumieres&rft.place=Paris&rft.pub=Abel+L%27Angelier&rft.edition=1&rft.stitle=Ou+manuel+de+plu%C5%BFieurs+%26+diuer%C5%BFes+reigles%2C+%C5%BFentences%2C+%26+Prouerbes+tant+anciens+que+modernes+du+Droic%E2%80%8Dt+Cou%C5%BFtumier+%26+plus+ordinaire+de+la+France&rft.aulast=Loysel&rft.aufirst=Antoine&rft.date=1607&rft.tpages=80&rft_id=info%3Aoclcnum%2F829487475&rfr_id=info%3Asid%2Ffr.wikipedia.org%3AL%C3%A9gitimation"></span></span></span>.</span></span></li>

<li><span class="ouvrage" id="Steinberg2016"><span class="ouvrage" id="Sylvie_Steinberg2016"><a href="Sylvie_Steinberg" title="Sylvie Steinberg">Sylvie Steinberg</a>, <cite class="italique">Une tache au front : La bâtardise aux <abbr class="abbr" title="16ᵉ siècle"><span class="romain">XVI</span><sup style="font-size:72%">e</sup></abbr> et <abbr class="abbr" title="17ᵉ siècle"><span class="romain">XVII</span><sup style="font-size:72%">e</sup></abbr> siècles</cite>, Paris, <a href="%C3%89ditions_Albin_Michel" title="Éditions Albin Michel">Éditions Albin Michel</a>, <abbr class="abbr" title="collection">coll.</abbr> « L’évolution de l’humanité », <time>2016</time>, 448 <abbr class="abbr" title="pages">p.</abbr> <small style="line-height:1em;">(<a href="International_Standard_Book_Number" title="International Standard Book Number">ISBN</a> <span class="nowrap">978-2-226-42199-9</span>, <a rel="nofollow" class="external text" href="https://books.google.com/books?id=ZDptDQAAQBAJ&printsec=frontcover">lire en ligne</a>)</small><span class="Z3988" title="ctx_ver=Z39.88-2004&rft_val_fmt=info%3Aofi%2Ffmt%3Akev%3Amtx%3Abook&rft.genre=book&rft.btitle=Une+tache+au+front&rft.place=Paris&rft.pub=%C3%89ditions+Albin+Michel&rft.stitle=La+b%C3%A2tardise+aux+%3Cabbr+class%3D%22abbr%22+title%3D%2216%E1%B5%89+si%C3%A8cle+%22%3E%3Cspan+class%3D%22romain%22%3EXVI%3C%2Fspan%3E%3Csup+style%3D%22font-size%3A72%25%22%3Ee%3C%2Fsup%3E%3C%2Fabbr%3E%26%2332%3Bet%26%2332%3B%3Cabbr+class%3D%22abbr%22+title%3D%2217%E1%B5%89+si%C3%A8cle+%22%3E%3Cspan+class%3D%22romain%22%3EXVII%3C%2Fspan%3E%3Csup+style%3D%22font-size%3A72%25%22%3Ee%3C%2Fsup%3E%3C%2Fabbr%3E%26nbsp%3Bsi%C3%A8cles&rft.aulast=Steinberg&rft.aufirst=Sylvie&rft.date=2016&rft.tpages=448&rft.isbn=978-2-226-42199-9&rfr_id=info%3Asid%2Ffr.wikipedia.org%3AL%C3%A9gitimation"></span></span></span></li></ul>

</div>

<ul id="bandeau-portail" class="bandeau-portail"><li><span class="bandeau-portail-element"><span class="bandeau-portail-icone"><span class="noviewer" typeof="mw:File"></span></span> <span class="bandeau-portail-texte">Portail du droit</span> </span></li> <li><span class="bandeau-portail-element"><span class="bandeau-portail-icone"><span class="noviewer" typeof="mw:File"></span></span> <span class="bandeau-portail-texte">Portail du droit français</span> </span></li> </ul></div><div><div class="zim-footer">

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